Conditions de service

Bienvenue sur le logiciel d’échange entre élus et le sénateur (ou un candidat aux élections sénatoriales) (ci-après « Le Logiciel » ou « Logiciel ») ! Ce logiciel est édité par la société CANDIDATA SAS opérant sous le nom commercial « Le Cab’ Politique ».

Le Cab’ Politique développe des technologies et des services permettant à tous les élus d’entrer en contact, de créer des communautés et de développer des relations sur des thématiques politiques. Les présentes Conditions régissent votre utilisation du logiciel à l’adresse internet « ». Ce Produit vous ait fournis par CANDIDATA SAS.

Nous ne vous facturons pas l’utilisation de ce logiciel ou des autres produits et services inclus dans les présentes Conditions. À la place, le sénateur et le candidat à l’initiative du logiciel nous payent pour vous mettre à disposition ce logiciel.

Nous ne vendons pas vos données personnelles à d’autres sociétés ou personnes physiques et ne partageons pas d’informations permettant de vous identifier (telles que votre nom, votre adresse e-mail ou toutes autres coordonnées), sauf autorisation expresse de votre part.

Notre Politique d’utilisation des données explique comment nous recueillons et utilisons vos données personnelles afin de vous fournir tous les services décrits ci-dessous. Vous pouvez également accéder à vos Paramètres à tout moment afin d’examiner les options de confidentialité à votre disposition concernant notre utilisation de vos données.

1. Vos engagements envers « Le Cab’ Politique », le sénateur ou candidat et Le Logiciel

Nous fournissons ces services à vous et à d’autres personnes pour faire progresser notre mission. En échange, nous avons besoin que vous preniez les engagements suivants :

Lorsque les personnes répondent de leur avis et de leurs actions, notre communauté est plus sûre et plus responsable. Pour cette raison, vous devez : utiliser le même nom que celui que vous utilisez au quotidien ; fournir des informations exactes à propos de vous ; créer un seul compte (le vôtre) et utiliser les services ou fonctionnalité à des fins personnelles ; ne pas partager votre mot de passe, autoriser d’autres personnes à accéder à votre compte sur Le Logiciel, ni transférer votre compte à quiconque (sans notre autorisation). Nous essayons de rendre Le Logiciel largement accessible à tous, mais vous ne pouvez pas utiliser Le Logiciel si : vous n’êtes pas élu sur le département du sénateur ou du candidat ; nous avons précédemment désactivé votre compte pour non-respect de nos Conditions générales; vous n’êtes pas autorisé(e) à recevoir nos produits, nos services ou nos logiciels en vertu des lois applicables. Ce que vous pouvez faire sur Le Logiciel

Nous voulons que les gens utilisent Le Logiciel pour s’exprimer et partager avec le sénateur ou le candidat les questions, propositions ou idées qui leur importe, mais pas au détriment de la sécurité ou de l’intégrité de notre communauté. Vous acceptez donc de ne pas agir de la manière décrite ci-dessous (ni d’encourager ou de soutenir les autres à le faire) : Vous ne pouvez pas utiliser Le Logiciel pour faire ou partager quoi que ce soit : qui est illégal, trompeur, discriminant ou frauduleux ; qui enfreint ou viole des droits tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas importer de virus ou de code malveillant ni agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du Logiciel. Vous ne devez pas collecter des données du Logiciel ni accéder à de telles données par des moyens automatisés (sans notre autorisation préalable), ni tenter d’accéder à des données auxquelles vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder. Nous pouvons supprimer ou bloquer le contenu qui enfreint ces dispositions. Si nous supprimons du contenu que vous avez partagé, car il viole nos standars, nous vous en informerons et vous expliquerons les options à votre disposition pour demander un réexamen, à moins que vous n’enfreigniez gravement ou à maintes reprises les présentes Conditions ou si cela engage notre responsabilité juridique ou celle d’un tiers, porte atteinte à notre communauté d’utilisateurs, ou compromette ou altère l’intégrité ou le fonctionnement de nos services, systèmes ou Le Logiciel lui-même, ou en cas de restrictions techniques ou lorsqu'il nous est interdit de le faire pour des raisons légales.

2. Les autorisations que vous nous accordez

Nous avons besoin de certaines autorisations de votre part pour pouvoir fournir nos services :

Autorisation d’utiliser le contenu que vous créez et partagez : le contenu que vous partagez ou importez, tel que les photos ou les vidéos, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Vous possédez les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et les marques déposées) de tout le contenu que vous créez et partagez sur Le Logiciel. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits que vous possédez sur votre propre contenu. Vous êtes libre de partager votre contenu avec quiconque, où vous le souhaitez.

Vous pouvez supprimer votre contenu individuellement ou tout d’un coup en supprimant votre compte. Découvrez comment supprimer votre compte. Vous pouvez télécharger une copie de vos données à tout moment avant de supprimer votre compte.

Lorsque vous supprimez du contenu, il n’est plus visible aux autres users. Cependant, il peut perdurer ailleurs, dans nos systèmes, lorsque :

la suppression immédiate est impossible en raison de restrictions techniques (auquel cas, votre contenu sera supprimé dans un délai maximum de 90 jours à compter du moment où vous le supprimez) ; ou
lorsque la suppression immédiate limiterait notre faculté : d’identifier ou à enquêter sur des activités illégales ou des violations de nos conditions et règlements (par exemple, identifier ou enquêter sur une utilisation détournée du Logiciel ou systèmes) ; de respecter une obligation légale, telle que la préservation des éléments de preuve ; ou de respecter la demande d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une autorité d’application de la loi ou d’un organisme gouvernemental ; auquel cas, le contenu ne sera pas conservé plus longtemps qu’il n’est nécessaire aux fins pour lesquelles il a été conservé (la durée exacte variant au cas par cas). Autorisation de mettre à jour le logiciel que vous utilisez ou téléchargez : si vous téléchargez ou utilisez notre logiciel, vous nous autorisez à télécharger et à installer les mises à jour du logiciel, le cas échéant.

3. Limites quant à l’utilisation de notre propriété intellectuelle

Si vous utilisez du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle que nous possédons et rendons disponibles dans Le Logiciel (par exemple, des images, des dessins, des vidéos ou des sons que nous fournissons et que vous ajoutez à du contenu que vous créez ou partagez sur Le Logiciel), nous conservons tous les droits relatifs à ce contenu (mais pas au vôtre). Vous ne pouvez utiliser nos droits d’auteur après avoir reçu une autorisation écrite de notre part. Vous devez obtenir notre autorisation écrite (ou une autorisation dans le cadre d’une licence open source) pour modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou tenter autrement d’extraire notre code source.

4. Dispositions supplémentaires

1. Mise à jour de nos Conditions

Nous nous efforçons d’améliorer constamment nos services et de développer de nouvelles fonctionnalités pour vous proposer un meilleur Logiciel, ainsi qu’à notre communauté. Ainsi, nous sommes susceptibles de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter correctement nos services et nos pratiques. Nous les modifierons uniquement si les dispositions ne sont plus adéquates ou si elles sont incomplètes, et si les modifications sont raisonnables et prennent bien en compte vos intérêts.

Nous vous informerons (par exemple, par e-mail ou par l’intermédiaire du Logiciel) au moins 10 jours avant de modifier les présentes Conditions et vous donnerons l’opportunité de les examiner avant leur entrée en vigueur, à moins que les modifications ne soient requises par la loi. Une fois les Conditions révisées en vigueur, vous serez lié(e) par celles-ci si vous continuez d’utiliser Le Logiciel.

Nous espérons que vous continuerez d’utiliser Le Logiciel, mais si vous n'êtes pas d'accord avec nos Conditions révisées et ne souhaitez plus l’utiliser, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

2. Suspension ou résiliation d’un compte

Nous voulons faire du Logiciel un lieu à la fois chaleureux et sécurisé, où chacun peut s’exprimer et partager ses questions, propositions ou idées.

S’il s’avère que vous avez manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint nos Conditions, et notamment nos standard, nous pourrons suspendre ou désactiver définitivement l’accès à votre compte. Nous pourrons également suspendre ou désactiver votre compte si vous enfreignez à plusieurs reprises des droits de propriété intellectuelle tiers ou si la loi nous y oblige.

Si nous procédons ainsi, nous vous en informerons et vous expliquerons les options à votre disposition pour demander un examen, à moins que cela ne puisse engager notre responsabilité juridique ou celle d’un tiers, porter atteinte à notre communauté d’utilisateurs, ou compromettre ou altérer l’intégrité ou le fonctionnement de nos services, systèmes ou du logiciel, ou en cas de restrictions techniques ou lorsqu'il nous est interdit de le faire pour des raisons légales.

Si vous supprimez ou si nous désactivons votre compte, les présentes Conditions prendront fin et ne constitueront plus un accord entre vous et nous, mais les dispositions suivantes resteront en vigueur : 3.3.1, 4.2-4.5.

3. Limites de responsabilité

Aucune des dispositions des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de décès, de blessure physique ou de déclaration erronée dus à notre négligence, ou dans le but de porter atteinte à vos droits légaux.

Nous ferons preuve de diligence professionnelle pour vous fournir Le Logiciel et services, et maintenir un environnement sûr et sans erreurs. Sous réserve d’avoir agi avec diligence professionnelle, nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de pertes non dues à notre violation des présentes Conditions ou à tout autre acte de notre part ; de pertes raisonnablement imprévisibles par vous ou nous lors de la conclusion des présentes Conditions ; et d’évènements en dehors de notre contrôle raisonnable.

4. Litiges

Nous tentons de fournir des règles claires de manière à pouvoir limiter ou, espérons-le, éviter les litiges entre vous et nous. Si un litige survient, toutefois, il est utile de savoir à l’avance à quel endroit il peut être résolu et quelles lois vont s’appliquer.

Si vous êtes un élu et que vous résidez en France les lois de cet État s’appliqueront à toute réclamation, à toute cause d’action ou à tout litige à notre encontre, qui découle des présentes conditions ou du Logiciel, ou en lien avec ceux-ci (« réclamation »), et vous pouvez résoudre votre réclamation devant tout tribunal de cet État qui est compétent pour statuer sur la réclamation. Dans tous les autres cas, vous acceptez que la réclamation doit être résolue devant un tribunal compétent de la France et que la loi française régira les présentes Conditions et toutes les réclamations, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

5. Autre

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et CANDIDATA SAS en ce qui concerne votre utilisation du Logiciel. Elles remplacent tout accord antérieur.

Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, la partie restante restera pleinement en vigueur. Si nous ne parvenons pas à faire appliquer l’une des présentes Conditions, cela ne pourra être considéré comme une renonciation. Tout amendement des présentes Conditions ou toute dérogation à celles-ci doivent être établis par écrit et signés par nous.

Vous ne transférerez pas à un tiers les droits ou obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions sans notre consentement.

Vous pouvez désigner une personne (appelée « contact légataire ») pour gérer votre compte s’il est transformé en compte de commémoration. Seul votre contact légataire ou une personne que vous avez identifiée dans un testament valide ou un document similaire indiquant clairement que vous consentez à divulguer votre contenu en cas de décès ou d’incapacité sera en mesure de demander la divulgation de votre compte après qu’il a été transformé en compte de commémoration.

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires. La totalité de nos droits et de nos obligations en vertu des présentes Conditions est librement cessible par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de nos actifs, ou par effet de la loi ou dans d’autres cas.

Vous devez savoir que nous pouvons être amenés à changer le nom d’utilisateur associé à votre compte dans certaines circonstances (par exemple, lorsqu’une autre personne revendique le nom d’utilisateur et que le nom d’utilisateur semble sans rapport avec le nom que vous utilisez au quotidien). Nous vous informerons à l’avance si nous devons procéder ainsi et vous en expliquerons les raisons.

Nous sommes toujours ravis de recevoir votre avis et d’autres suggestions à propos du Logiciel et de ses fonctionnalités. Sachez toutefois que nous pouvons les utiliser sans aucune restriction ni obligation de rémunération, et que nous ne sommes pas tenus de les garder confidentiels.

Date de la dernière révision : 13 août 2020